Comment demander le remboursement de la TVA dans le cadre du LMNP ?

Vous achetez un logement neuf dans une station de ski ou une maison de retraite ? Avec le régime LMNP, vous pouvez récupérer la TVA et de réaliser d'importantes économies. Découvrez les conditions et les démarches pour récupérer la TVA avec LMNP.

Comment récupérer la TVA avec le statut LMNP ?

Tout d'abord, comprenez que la TVA est une taxe sur la valeur ajoutée prélevée par le gouvernement sur les transactions impliquant un professionnel. En fait, si vous achetez, en tant que particulier, un bien immobilier à un autre particulier, vous ne devez pas payer de TVA. Par contre, si vous achetez un bien à un promoteur, vous devrez payer la TVA, mais il existe un statut qui vous permet de la récupérer : le statut de locataire non professionnel en meublé (LMNP).

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Lorsque vous investissez dans un bien neuf, 

  • Vous pouvez bénéficier d'un montant réduit de frais de notaire, 
  • Vous pouvez également obtenir une remise importante. 

C'est l'un des avantages fiscaux proposés par le dispositif Censi Bouvard. Vous devez être le premier propriétaire du bien, qui doit faire partie d'un immeuble touristique ou professionnel. Il peut s'agir :

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  • D'un appartement en EHPAD
  • D'une résidence étudiante 
  • D'un centre d'affaires

Le bien doit être géré par une société fournissant au moins un service (réception, ménage, linge, petit-déjeuner) depuis au moins 9 ans. D’autres info sont disponibles sur https://www.emprunter-malin.com/tva-lmnp-comment-la-recuperer/

Étape 1 : Inscription au LMNP

Afin de récupérer la TVA pour un LMNP, vous devez bien sûr vous inscrire en tant que LMNP. 

  • Obtenez un formulaire P0i 
  • Remplissez la déclaration des locataires meublés
  • Remettez votre demande au greffe du tribunal de commerce compétent

 Si vos revenus prévisionnels ne dépassent pas le seuil, vous obtiendrez le statut LMNP.

Étape 2 : remboursement de la TVA

Dans le cas du LMNP, la TVA récupérable correspond au taux de TVA appliqué par le promoteur. 

Supposons que vous achetiez un immeuble d'habitation pour 200 000 € hors taxes. Avec un taux de TVA de 20 %, vous devez payer un total de 240 000 €, mais vous pouvez récupérer 40 000 € de TVA. Il vous suffit d'attendre que le bureau des impôts approuve votre demande.

  • La demande doit être envoyée au bureau des impôts par lettre recommandée
  • Il faut précisez que vous transférez le bien à l'exploitant pendant au moins neuf ans. 
  • Vous devez préciser que vous souhaitez être assujetti à la TVA

Notez que la récupération de la TVA en tant qu'indépendant signifie également que la TVA doit être facturée aux locataires et donc déduite de leurs revenus locatifs. Toutefois, si vous effectuez les travaux, vous pouvez récupérer la TVA payée par l'entrepreneur.

Étape 3 : Remplir le formulaire

Une fois que vous avez obtenu un numéro de TVA, qui est nécessaire pour demander un remboursement, vous pouvez remplir le formulaire correspondant et l'envoyer au bureau des impôts. Toutefois, la simple présentation d'une déclaration de TVA ne suffit pas. Vous devez, bien entendu, justifier votre demande. Il vous faudra présenter plusieurs documents, tels que : 

  • le contrat d'achat du bien
  • une copie du contrat de location de l'appartement meublé avec la société qui l'exploite
  • un acte notarié indiquant les montants hors TVA
  • TVA comprise et TVA comprise